RECHERCHE PERSONNALISÉE DE VÉHICULES RÉCENTS EN RÉGION RHÔNE-ALPES
(véhicules de moins de 18 mois et moins de 30 000 kms)
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1— Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre veocar.com et le Client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le bon de commande et choisi par le Client par le biais du site http://www.veocar.com, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par veocar.com et qui sont régis par leurs propres conditions.

Article 2 - Identification de veocar.com
La société veocar.com est une SARL au capital de 43 000Euros immatriculée au RCS de Lyon sous le n°507722924, Siret 50772292400010, immatriculée à la TVA sous le n° FR94507722924 ayant son siège social au 50 cours Vitton 69006 Lyon; téléphone :0472759028;fax : 0463600133, désignée veocar.com dans les présentes conditions.

Article 3 - Acceptation des conditions générales
L'acceptation par le Client du bon de commande présenté par veocar.com entraîne l'acceptation sans réserve par le Client de l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Le client est informé et accepte que veocar.com négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l'étranger l'achat du véhicule désigné dans le bon de commande. Les photographies illustrant les produits, tant sur le site http://www.veocar.com qu'au sein du bon de commande ou tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas où des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de veocar.com à l'égard du Client.

Article 4 — Prix

4.1 — Prix stipulé au bon de commande
Le prix du véhicule tel que figurant au bon de commande s'entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites pour autant qu'elles aient été choisies par le Client, la livraison (sauf exceptions spécifiées) chez notre partenaire à Corbas( chez Walon au 6 Avenue de l'Industrie 69960 CORBAS), le paiement de la TVA à la recette des impôts (si le véhicule est importé). Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d'augmentation du tarif constructeur entre le moment de l'envoi du bon de commande par veocar.com et la réception de ce bon de commande tel qu'accepté par le Client, veocar.com se réserve le droit de ne pas honorer le bon de commande et d\'augmenter le prix du véhicule.Veocar.com veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et veocar.com remboursera au Client l'accompte versé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

4.2 — Frais non compris dans le prix stipulé au bon de commande
4.2. 1 — Frais d'extension de garantie
Le client a la possibilité de souscrire une extension de garantie pièce et main d'oeuvre de 12 à 36 mois en plus de la garantie proposée par veocar.com.

4.2.2 — Frais de formalités

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d'émission de Co2 du véhicule et du lieu de résidence du client. Son montant sera à acquitter en sus par le Client lors de son passage en préfecture.


Article 5 - Modalités de paiement
Lors de l'acceptation du bon de commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit de veocar.com, selon les modalités stipulées au bon de commande, un acompte de 10% du prix du véhicule. Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le Client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de veocar.com.

Article 6 — Délais de livraison
Sans préjudice de l'article 14 des présentes conditions générales, seuls les délais de livraison stipulés au bon de commande engagent. veocar.com. Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement supérieur à 15 jours ouvrés de la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande, veocar.com s'engage à octroyer au Client une remise supplémentaire de 150 Euros. Sans préjudice de l'article 12 des présentes conditions générales, au-delà d'un délai de 7 jours de retard sur la date limite de livraison indiquée lors de la commande et pendant soixante jours à partir de la date de livraison prévue, le Client est en droit d'annuler sa commande. L'annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé reception. Si dans les sept jours après réception de la lettre veocar.com n'est pas en mesure de livrer le Client, la commande sera résiliée et cette résiliation donnera lieu à la restitution de l'acompte versé par le Client, majoré des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l\'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement de l'acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité. En cas de force majeure, le délai de livraison sera prolongé d'une durée égale à la durée des événements constitutifs de la force majeure.

Article 7 — Modalités de mise à disposition
Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, veocar.com en informe le Client. Le Client s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux de veocar.com. Passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte versé restera définitivement acquis à la société veocar.com à titre d'indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente. Sauf accord préalable, si le véhicule n'est pas retiré dans les 10 jours suivant sa mise à disposition, veocar.com pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15 € par jour.

Article 8 — Droit de rétractation
Pour autant qu'il revête la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et à l'exception des situations où le bon de commande est signé ou déposé par le Client dans les locaux de veocar.com , le Client dispose du droit de renoncer à la vente dans délai de 7 jours francs à dater de signature du bon de commande. Le Client doit notifier à veocar.com sa volonté de renoncer à la vente, par courrier RAR, dans le délai de 7 jours francs visé ci-avant. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, veocar.com s'engage à rembourser le Client, dans un délai de 30 jours à dater de la reprise du véhicule, des sommes versées, déduction faite le cas échéant des frais de retour visés ci-dessus et à l'exception des frais visés à l'article 4.2.2 des présentes conditions générales. Le droit de rétractation visé au présent article ne pourra être exercé par le Client lorsque le véhicule vendu est un véhicule neuf ou 0 Km pour lequel le Client a fait le choix d'options particulières.

Article 9 — Véhicules
Les véhicules proposés par veocar.com relèvent de 3 catégories : véhicules neufs, véhicules « OKm » et véhicules occasion. Le Client est informé qu\'un véhicule « 0 Km » est un véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 150 km.

Article 10 - Garantie constructeur pour les véhicules
Les véhicules neufs et 0 Km livrés par veocar.com sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l'Union européenne. Le client est informé que conformément à cette réglementation, il bénéficie en outre : de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur, des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société veocar.com en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l'application de la garantie.

Article 11 - Garantie d'immatriculation
Veocar.com assiste le client dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au client par les services de veocar.com .Ces documents permettent l'immatriculation définitive du véhicule dans sa configuration d\'origine (hors véhicules transformés) et sur le territoire France métropolitaine. Le Client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom de son intermédiaire. Il est informé qu'il pourra le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par veocar.com jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive.

Article 12 — Appellation
Les véhicules provenant de d'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l'étranger. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois l'acheteur aura la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 13 — Indisponibilité du véhicule
Si le véhicule commandé devait être indisponible, veocar.com sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un véhicule d'une qualité et d'un prix équivalents.

Article 14 - Garantie du niveau d'équipement
veocar.com garantit le niveau d'équipement indiqué sur le bon de commande. En cas de commande d\'un véhicule neuf ou 0 Km, le Client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. veocar.com ne peut être tenue pour responsable d'un tel changement. Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur et entraîneraient une augmentation du prix, veocar.com en informera le Client. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et veocar.com remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur sans augmentation du prix, le véhicule livré par veocar.com constitue un véhicule d\'une qualité et d'un prix équivalents conformément à l\'article 12 des présentes conditions générales.

Article 15 — Stock
Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 16 — Assurances
Le Client s'engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et série par veocar.com qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas de livraison du véhicule directement chez le client, le véhicule sera la propriété du client et devra être assuré dès le départ des locaux de. veocar.com

Article 17 - Clause pénale
Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le Client annulerait sa commande, l\'acompte sera définitivement acquis à veocar.com. Le Client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure ou si le véhicule était en stock soit chez veocar.com, soit chez son fournisseur.

Article 18 - Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété du Client qu\'après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l\'article L 621-122 du Code de commerce.

Article 19 - Cas de force majeure
veocar.com est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement extérieur à veocar.com remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger de veocar.com une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse veocar.com aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l'entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d\'une cause d'ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché.

Article 20 — Contact et service clientèle
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule : au service clientèle du constructeur dont veocar.com remet les coordonnées au client lors de la livraison; Pour ce qui concerne la prestation de veocar.com, au siège social de veocar.com : 50 cours Vitton 69006 Lyon.

Article 21— Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tous litiges nés de l\'application ou l\'interprétation des présentes conditions générales de vente et ne pouvant être résolus à l\'amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

 CONDITION GENERALE DU BON DE COMMANDE

I - COMMANDE :
La présente commande du matériel désigné sur le bon de commande est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
 
II - RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR :
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
 
III - LIVRAISON :
L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeur, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
 
IV - DEMARCHAGE A DOMICILE :
Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande a été vendu par suite d'opérations de démarchage à domicile, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121.21 et suivants du code de la consommation, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur et la remise d'un formulaire détachable.
 
V - CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE :
Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
 
VI - CONTRÔLE DE SECURITE :
Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
 
VII - GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR :
Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil.
 
VIII - GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE :
 Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main d’œuvre, de 3 mois ou de 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article VI, à l'exception des pneumatiques.
 
IX - GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLEMENTAIRE :
Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande.
 
X - GARANTIE DE PRIX :
 Le prix mentionné sur le bon de commande est garanti TTC. pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les trois mois à compter de la date de signature du bon de commande. Si la livraison du véhicule commandé, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n'a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure. Le vendeur ne pourra s'exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultat de l'application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.
 
XI - ANNULATION - RESILIATION :
L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux de CAT Quincieux, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l'acompte reste acquis à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l'acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subit par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. Le vendeur s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande. L'acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l'acompte versé par l'acheteur. Pour chacune des parties, la force majeur entraîne l'annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux : - Si, en cas d'opération de crédit affecté à l'achat du véhicule d'occasion, et donc en cas d'application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable; - si le crédit demandé par le client est expressément affecté à l'achat du véhicule d'occasion n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
 
XII - CONTESTATION :
En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur ; celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un délai à compter de la découverte du vice caché.